En collaboration avec un bureau d’étude, Aquitaine Europe Communication a mené une étude relative à l’intégration des enjeux de l’aménagement numérique du territoire au sein des documents d’urbanisme au regard de la loi Grenelle II de 2010.

Prenons un exemple: Une collectivité souhaite utiliser sur son site internet le lien vers le site www.girondenumerique.fr.

Il convient de distinguer deux cas:

Cas 1: la collectivité utilise un lien simple (vers la page d'acceuil) vers le site Gironde numérique. Dans ce cas, pas besoin d'autorisation sauf dans un cas. Si Gironde numérique a prévu dans ces mentions légales ou dans sa charte informatique l'impossibilité de faire des liens hypertextes vers son site Internet (ce n'est pas la cas dans notre exemple)

Cas 2: la collectivité utilise un lien profond (vers une page autre que la page d'acceuil) vers le site Gironde numérique. Dans ce cas, cette action peut être interdite au motif que ce lien fait croire qu'on a pas quitté le site sur lequel on se trouve.

La raison d'etre de cette distinction est le droit d'auteur français qui considère le site internet comme une oeuvre de l'esprit.

La construction des NRA ZO (Noeuds de Raccordement Abonné pour les Zones d'Ombre) implique la mise en place d'armoires de rue.

D'après l'article *R421-2 du code de l'urbanisme, ces installations sont dispensées de toute formalité de permis de construire si elles ont une surface inférieure ou égale à deux mètres carrés. Les décrets modifiants l'article sont les suivants: