Quel est le fondement juridique de l'intervention des collectivités en matière de communication électronique ?
L’intervention des collectivités territoriales dans le secteur des communications est en forte croissance ces dernières années. La couverture haut-débit du territoire constitue un facteur d’attractivité pour les entreprises et les ménages.Les collectivités exercent une compétence en matière communications électroniques, et notamment de développement du haut débit, sur le fondement de l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
L’article L.1425-1 du CGCT, adopté le 21 juin 2004 dans le cadre de la loi n° 2004-575 « pour la confiance dans l’économie numérique », renforce les compétences des collectivités territoriales en matière de communications électroniques (haut-débit, téléphonie, réseaux câblés) :
• Les collectivités territoriales peuvent établir et exploiter des infrastructures passives ou actives et des réseaux de communications électroniques ouverts au public. Les réseaux peuvent être mis à la disposition des opérateurs.
• Elles ne peuvent exercer des fonctions d’opérateurs, c’est-à-dire commercialiser des services (haut débit, téléphonie), après avoir constaté une insuffisance de l’initiative privée (« carence »).
• Est consacré le principe de l’incompatibilité de la mission d’opérateur et d’octroi de droits de passage pour motif de respect de la concurrence et de séparation comptable des activités d’opérateur et d’établissement des réseaux.
• L’autorité de régulation des communications électroniques et de la poste (ARCEP) est saisie pour le règlement des différends techniques et tarifaires relatifs aux compétences ci-dessus mentionnées.